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Autorisant la ratification du protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, signé le 16 septembre 1987
Fixant le régime général de l'âge d'admission à la retraite dans les secteurs privé et parapublic au Togo,
Fixant le régime général de l'âge d'admission à la retraite dans les secteurs privé et parapublic au Togo,
tendant à diminuer la fiscalité douanière d'entrée et de sortie de la République Autonome du Togo, sur certains espèces de tissus de coton
Accordant l'aval de la République du Togo à un emprunt de la circonscription de Pagouda,
du 7 décembre 1954 tendant à la révision des articles 7, 9 11, 12, 14, 20, 22, 45, 49, 50 et 52 de la Constitution
modifiant l'ordonnance n°45-2184 du 24 septembre 1945 à l'exercice et à l'organisation des professions de medecin, chirurgien-dentiste et de sage-femme