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Fixant le régime général de l'âge d'admission à la retraite dans les secteurs privé et parapublic au Togo,
Fixant le régime général de l'âge d'admission à la retraite dans les secteurs privé et parapublic au Togo,
Tendant à modifier les articles 16 et 17 de la loi organique n° 56-2 du 18 septembre 1956.
relative à l'extension dans certains territoires d'outre-mer et territoires sous tutelle des dispositions de l'ordonnance du 28 juin 1945 modifiant les articles 356 et 357 du code pénal
Autorisant le gouvernement à passer une convention avec la caisse centrale de coopération économique
déterminant dans le cadre du décret du 24 août 1956 portant statut du Togo, les pouvoirs du Gouvernement de la République Autonome du Togo et ceux réservés à l'Assemblée Législative
autorisant le gouvernement dela république du Togo à soutenir devant le tribunal administratif du Togo les actions en défense contre les instances engagées auprès de cette juridiction par la Northern Assurance Company, la Compagnie d'Assurances "l'ulbaine et la Seine et M. Seth Amou.
tendant à fixer les modalités de cessionde plantes, semences et produits des étblissements gérés par la Direction de l'Agriculture .
Tendant à supprimer le prélèvement prévu à l'article 2 de la loi n°57-40 du 27 septembre 1957 portant création d'un fonds d'amélioration de la production du café