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Portant approbation du compte administratif du budget général du Togo pour l'exercice 1957,
modifiant et complétant la loi N° 46-815 du 26 avril 1946, rendant applicable pour 1946 aux assemblées prévues par la constitution les inéligibilités relatives aux ellections de 1945
Modifiant et complétant la liste des matériels et fournitures annexée à la loi n° 57-36 du 11 septembre 1957 sur le régime fiscal des entreprises agréées,
portant modification du tarif des droits fiscaux d'entrée"et de sortie de la république au Togo.
portant modification à la déliberation n° 1/CP/ATT.du 17 décembre 1952 approuvant par décret du 1 er juin 1953 et rendue exécutoire par arrêté n° 432453/ DOM. du 19 juin 1953 , portant codification des droits d'enregistrement et modification des tarifs des droits de timbre.
fixant les conditions de rétribution du transport des dépêches postales sur les navires libres du commerce dans les relations entre la République duTogo et la France .
tendant à autoriser le gouvernement au nom de la République du Togo, les actions en défense contre les instances engagées auprès de cette juridiction par M. Filipecki, Mme Filipecki et la société E. Raoul Duval et Compagnie
Portant approbation du compte administratif du budget général de la République togolaise, exercice 1958,
instituant dans les territoires d'outre-mer, au Togo et au Cameroun, un système de perception immédiate d'amendes forfaitaires pour certaines contraventions de simple police.
Portant remaniement du budget d'équipement et d'investissement pour l'exercice 1960,