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Autorisant la ratification du protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, signé le 16 septembre 1987
tendant à autoriser la vente par la République du Togo de véhicules automobiles.
Portant annulation et ouverture de crédits supplémentaires au budget général du Togo, exercice 1959,
tendant à autoriser le gouvernement togolais à ouvrir des négociations avec le gouvernement français pour obtenir le financement du troisième plan quadriennal 1958-1962
Portant modification des budgets général et d'équipement du Togo, exercice 1959,
rendant à autoriser le gouvernement du Togo à ouvrir des négociations avec le gouvernement français pour obtenir les crédits nécessaires à l'exécution de la tranche FIDES 1958-1959
Tendant à autoriser le Premier Ministre de la République togolaise à conclure une convention de prêt avec la caisse centrale de coopération économique,