promulguant le décret du 03 août 1924 complétant le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Colonies
Domaine du texte : Finances publiques - Réglementation
Date de signature : Lundi, 8 septembre 1924
Numéro JO : 49
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 354