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complétant l'arrêté n°667 du 31 décembre 1934 réglementant la concession de secours et mettant à la charge du territoire les frais funéraires des fonctionnaires décédés
promulguant le décret constatant la nullité de l'association dite <<la Société Théosophique >> et de tous les groupements s'y rattachant dans les colonies pays de protectorat et territoires sous mandat
promulguant le décret établissant une prohibition de sortie pour les plantes, arbres, arbustes fruitiers, forestiers et d'ornement
promulguant au Togo l' arreté ministeriel du 8 avril 1938 fixant la date d' application aux bananes fraiches exportées des territoires relevant du ministere des colonies du decret du 15 fevrier 1938 organisant le controle du conditionnement des produits agricoles coloniaux
fixant à nouveau le taux de la taxe fixe prévu à l'article3 de l'arrêtén°27 du 13janvier 1937 réglementant l'impôt personnel
promulguant la loi donnant pouvoir aux gouverneurs généraux et gouverneurs pour susprendre ou diminuer , à titre provisoire et jusqu'à une date qui sera fixée ultérieurement par décret , les droits de douane sur certains produits lorsque l'incidence de ces droits est susceptible de provoquer une hausse du coût
promulguant le décret du 14 mars 1942 abrogeant et remplaçant par de nouvelles dispositions l'article 45 du décret du 21 juin 1934 portant réglementation routière en A. O. F.