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ordonant la déclaration obligatoire des stocks de matières objets, produits et denrées de toute nature se trouvant sur le territoire du Togo.
promulguant la décision du 12 Février 1942 fixtant l'organisation et le fonctionnement du haut-conseil économique
autorisant un prelevement sur la caisse de reserve pour liberation des 2 ,3, et 4 quarts de 428 actions de la banque de l' Afrique occidentale
promulguant l'ordonnance n° 45-2122 du 15 septembre 1945 relative à la réorganisation des services chargés de la signification maritime aux colonies
promulgation de l'ordonnance N° 45-2717 relative aux actes de décès des militaires et civils morts pour la françe
fixant la valeur des index entrant dans la formule de réajustement des tarifs de vente de l'énergie électrique pour le premier semestre1944
promulguant l'ordonnance du 12 février 1942 portant organisation de la légion française des anciens combattants
soumettant à la procédure à la d'urgence la publication de l'arrêté n° 345 du 16 juillet 1940 ordonant la déclaration obligatoire des stocks de matière objets produits et denrés de toute nature se trouvant sur le territoire.
portant désignation de M.de saint Alary inspecteur des affaires administratives ,comme ordonnateur délégué et chargé de l' expédition des affaires courantes
fixant les taux de l'impôt personnel et sur la population flottante pour l'année 1947
portant réglement des abonnements à l'eau dans la ville de Lomé et au village d'Agouévé