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promulguant l' ordonnance organisant la protection des mineurs séparés de leurs parents ou tuteurs par suite d'évènements de guerre
suspendant momentanément l'application des dispositions de l'article 5 paragraphe A du décret du 10 août 1942 fixant aux fonctionnaires un délai de 3 mois pour demander à se faire rejoindre par leur famille.
portant approbation du budget primitif de la commune Mixte de Lomé, exercice 1940
portant modification de l'arrêté n°479 du 11 septembre 1939 réglementant les bourses accordées aux élèves indigènes des écoles officielles du territoire
promulguant le décret du 16 juillet 1940 relative à la formule exécutoire des actes susceptibles d'exécution forcée e.(arrêté de promulguation n° 352 du 21 juillet 1940 suivi de l'arrêté n° 353 de la même date soumettant à a procédure d'urgence la publication de l'arrêté n°352 précité.
fixant la valeur des index entrant dans la formule de réajustement des tarifs de vente de l'energie électrique pour le 1er semestre 1940
abrogeant l'arrêté n° 121 I. V. du 20 février 1943 déclarant infectés de péri-pneumonie bovine certains locaux, enclos et pâturages de Mango
complétant la réglementation sur la sortie des denrées alimentaires et de savon issue de l'arrêté du 31 octobre 1943