promulguant au Togo le décret du 31 mai 1934 portant prélèvement de 10% sur les pensions et allocations servies par la causse inter coloniale des retraites.
Date de signature : Samedi, 7 juillet 1934
Numéro JO : 257
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 408