promulguant au Togo le décret du 19 mai 1934 complétant le décret du 14 février 1930 accordant le Bénéfice de l'admission en franchise à leur entrée en France et en Algérie à certains produits originaires du Togo placé sous le mandat de la France.
Date de signature : Samedi, 7 juillet 1934
Numéro JO : 257
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 406