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portant fixation des traitements du personnel du cadre local européen des chemins de fer et du wharf du territoire du togo
instituant une commission chargée d' examiner les demandes de reintégration formulées par les fonctionnaires et agents revoques ou licenciés des cadres locaux du Togo par mesure disciplinaire beneficiaire des dispositions de l' article 5 du decret du 5 decembre 1937
décision approouvant le plan de bornage et fixant les nouvelles limites des emprises de la gare de messaplaka
fixant le montant des indemnités de voyages et des frais de séjour des membres de l'Assemblée Représentative du Togo
portant classement des plantations forestières administratives du cercle d'Anécho
mettant sous le regime de passeport sanitaire les voyageurs en provenance de la Gold Coast
relatif à la perception de l'impot cédulaire portant sur les traitements salaires, pensions et rentes viagères