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approbation des comptes de gestion des Sociétés indigènes de prévoyance du Territoire pour l'exercice 1939
autorisant le commandant de cercle du centre à faire bénéficier les producteurs de la région de cession de transport à titre onéreux sur la ligne d'Atakpamé à Badou et vice-versa
portant règlement des conditions d'engagement des conditions d'engagement en A. O. F. et au Togo du personnel recruté par les forces alliées
promulguant la loi créant une agence économique unique pour l'ensemble des territoires relevant du secrétariat d'Etat
créant un comptoir de répartition de de conditionnement du caoutchouc africain
tendant à supprimer les 5 secteurs scolaires du territoire et à les remplacer par 3 inspections des écoles.
portant modifications provisoires aux tableaux de la marche des trains de voyageurs sur le réseau des chemins de fer du Togo
portant approbation du budget de la chambre de commerce du Togo, exercice 1940
fixant la situation des fonctionnaires coloniaux se trouvant en Afrique du Nord et coupés de toutes relations avec leur colonie ou territoire d'affectation
promulguant le décret constatant la nullité des deux associations dites <<la Grande Loge Nationale Indépendante>> et la << Fédération Française du Droit Humain >> ainsi que de tous les groupements s'y rattachant en France, en Algérie, dans les colonies, pays protectorat et territoires sous mandat