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promulguant le décret qui,completant le décret du 10septembre 1940 relatif aux mesures à prendre contre les individus dangereux pour la défense nationale et pour la sécurité publique donne pouvoir au gouverneur général ou gouverneur pour prononcer, sous réserve d'approbation par le secrétaire d'Etat aux colonies ,l'internement prévu par le décret suvisé, hors des territoires placés sous son autorité
portant fixation des traitements du personnel du cadre local européen des géometres du territoire du togo
promulguant l'ordonnance du 19 février 1942 refusant, pendant les hostilités, la faculté de former un recours en grâce aux condamnés pour infraction contre la sûreté extérieure ou intérieure de l'Etat.
organisant le fonctionnement du service de la prophylaxie et du traitement de la trypanosomiase
portant fixation des traitements du personnel du cadre local supérieur des travaux publics du territoire du togo
complétant et modifiant pour compter du 1er janvier 1947 les règles d'assiette des impôts sur les revenus
promulguant le décret du 12/ octobre 1945 portant extension aux non-citoyens de l'AOL et du Togo électeurs à l'assemblée élue le 21 octobre 1945 des dispositions du décret du 19 avril 1939 fixant la compétence des juridictions françaises en matière pénale, civile et commerciale concernant les indigènes satifaisant ou ayant satisfait à leurs obligations miltaires
rendant exécutoire la délibératon n° 31/50 du 19 avril 1950 de l'ART relative au plan d'urbanisme de la ville e Sokodé