promulguant le décret du 22 octobre 1929 portant modification au décret du 18 août 1922 réglémentant l'importation, la vente, la cession et la détention des armes à feu et munitions au Togo
Domaine du texte : Sécurité - Défense
Date de signature : Mardi, 10 décembre 1929
Numéro JO : 148
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 5