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modifiant l'arrêté n°146/P du 17 mars 1945 relatif aux conditions d'accession des indigènes non citoyens français à certains emplois publics
promulguant l'ordonnance du 26 janvier 1943 étendant aux territoires relevant de l'autorité du haut commissaire la loi du 7 août 1942 punissant de la peine de mort la détention d'explosifs et les dépôts d'armes
modifiant l'arrêté n°609 du 12 octobre 1933 fixant la solde, le classement et les conditions spéciales de recrutement du personnel européen de l'enseignement du territoire du Togo
promulguant au Togo le decret du 15 fevrier 1983 organisant le controle du conditionnement des produits agricoles originaires ou en provenance des territoires relevant du ministere des colonies
fixant les majorations pour frais généraux à appliquer aux cessions de travaux faites par le service des travaux publics et transports
portant modification à l'arr^té du 21 mai 1939 fixant l'organisation et les attributions du commissariat de la République (précédé d'un rapport du chef du burea des finances et de la comptabilité).
promulguant la loi instituant un régime de réassurance des risques maritimes ordinaires
approbation des comptes de gestion des Sociétés indigènes de prévoyance du Territoire pour l'exercice 1939