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soumettant le personnel des cadres locaux européens au même régime que les fonctionnaires des cadres généraux en ce qui concerne les indemnités pour charges de famille.
fixant les conditions de mise en vente et de circulation des marchandises d'importation
promulguant au Togo le décret du 8 septembre 1939 créant les comités généraux, coloniaux et régionaux de la production agricole
relative aux travaux d'entretien et de grosses réparations aux bâtiments administratits de Lomé
déclarant infectés de péri-pneumonie bovine les locaux, enclos et pâturages de Mango dans lesquels se trouvent les animaux malades ou contaminés
portant règlement de rachat des produits de la récolte 1943-1944 par le gouvernement général de l'A.O.F
promulguant le décret du 15 mai 1940 relatifs à la sauvegarde des biens appartenant aux personnes se trouvant enterritoires néerlandais, luxembourgeois et novégien.