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promulguant le décret du 12 mai 1940 relatif au fonctionnement de la justice en afrique occidentle française .
transférant au général commandant les forces aérienne en Afrique du Nord les attributions du secrétaire d'Etat à l'aviation au regard de la compagnie air France en ce qui concerne les éléments de cette société stationnée en Afrique française et plus généralement les éléments de ladite société coupés de toute liaison avec la métropole
portant organisation du service des transmissions de l'Afrique occidentale française
promulguant au Togo le decret du 18 mai 1938 rendant applicable aux colonies française pays de protectorat et territoires sous mandat dépendant du ministere des colonies le decret du 2 mai 1938 creant une taxe complémentaire de annuités des brevets d' invention au profit de l' office national de la propriete industrielle
promulguant le décret du 15 mai 1940 appliquant aux territoires d'outre mer relevant du ministère des colonies les dispostions d décret du 27 mars 1940 relatif à la déclaration des biens et intéêts en pays ennemi ou occupé par l'ennemi
arrêté du 26 février 1943 de promulgation de l'ordonnance n°62 du 7janvier 1943 concernant les insertions obligatoires au journal officiel du haut commissariat
fixant le nombre de places mises au concours pour l'entrée à l'Ecole Primaire Supérieure et les conditions d'inscription
concernant les chambres de commerce dans les territoires relevant de l'autorité du secrétaire d'Etat aux colonies
portant modifications aux conditions de recrutement et de permissions du personnel des cadres locaux indigènes du Togo