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promulguant le décret du 15 mai 1940 relatifs à la sauvegarde des biens appartenant aux personnes se trouvant enterritoires néerlandais, luxembourgeois et novégien.
complétant la liste des produits et denrées de premières nécessité détenus par le commerce local dont la vente est limitée
promulgation dyu decret N° 46-6 du 3 janvier 1946 portant réorganisation administrative du territoire du togo et création d'assemblées representatives
fixant le nombre et l'emplacement des écoles officielles du premier dégré pourl'année scolaires 1950-1951
modifiant dans les ecoles elementaires les dates des vacances de fin du premier trimestre
fixant le nombre et l'emplacement des écoles privées du territoire pour l'année 1943
promulguant le décret du 9/ septembre 1939 déclarant applicables aux territoires relevant du ministère des colonies autres que les Antilles, la Guyane et la Réunion les dispositions du décret-loi du 1er septembre 1939 relatif aux actions en justice et aux prescriptions et délais de procédure intéressant les mobilisés.