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promulguant le décret du 25 août 1939 portant modification au décret du 31 mai 1931 relatif à la création de caisse de compensation en vue d'assurer le sauvegarde du caoutchouc dans les colonies pays de protectorat et territoires sous mandat français.
prescrivant l' etablissement du compte -rendu de l' Union electrique Coloniale
promulguant le décret établissant une prohibition de sortie pour les pelleteries préparées ou en morceaux cousus
fixant les prix des arachides décortiquées, des graines de ricin et de sézame pour la campagne 1942-43
promulguant au Togo le décret n°47-1154 réglementant la profession d'architecte dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer
promulguant le décret portant prorogation de jouissance des loyers en A.O.F et au Togo
promulguant le décret du 18 mai 1940 relatifs à la taxe de change sur les trnsfets de fonds effectués de ifrance dans certaines colonies et dans les territoires sous mandat du Togo et du Caméroun.
promulguant le décret relatif à la suspension provisoire de l'avancement à l'ancienneté des personnels relevant du secrétariat d'Etat aux colonies
promulguant le décret du 27 août 1939 relatif au contrôle de la presse étrangère au Togo, au Cameroun et dans les pays de protectorat de l'Indochine.