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déclarant les lois du 2 juin 1941 portant statut des juifs et prescrivant le recensement des juifs applicables aux territroires relevant du secrétairat d'Etat aux colonies qui n'ont pas été visés par lesdites lois
promulguant au le décret du 15 mai 1940 complétant le décret du 30 avril 1940 relatif à la probibition de sortie de certaines marchandises .
promulguant au Togo le décret n°47-1187 maintenant en vigueur au delà du 1er juillet 1947, l'acte dit loi du 14 mars 1942 codifiant le régime des prix, et les textes subséquents dans les territoires d'outre-mer où ils sont appliqués
portant réogarnisation de la chambre de commerce du territoire du Togo placé sous le mandat de la France
abrogeant et remplaçant le deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 22 juillet 1939 modifiant les articles 26 et 13 du code d'instruction criminelle et supprimant la publicité des exécutions capitales dans les territoires relevant du ministère des colonies autres que les Antilles, la Réunion et les Iles Saint-Pierre et Miquelon
réglementant le fonctionnement du service de contrôle du conditionnement des produits agricoles du territoire du Togo.
rapportant les autorisations d'ouverture de dépôts privés d'armes et munitions délivrés jusqu'à ce jour
promulguant le décret du 14 août 1939 concernant la procédure de fixation des taxes postales et des taux de conversion du franc-or en Afrique occidentale française
modifiant l'article 1er de l'arrêté modifiant l'article 1er de l'arrêté n° 623 du 9 novembre 1941 fixant les prix d'achat à payer au producteur pour le cacao