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portant modification aux limités territoriales des subdivisions du cercle de sokodé
promulguant le décret d 17 mai 1940 rendant applicables dans les terrtoires relevant du minnistère des colonies les dispositions du décret loi du 9 mars 1940 modifiant l'article 250 du code de justice militaire pour l'armée de mer.
promulguant au Togo le décret n°45-1344 déterminant les conditions de réglementant de la chasse et l'organisation de la protection de la nature dans les territoires relevant du ministère des colonies
promulgation du decret N° 45-0137 du 22 décembre 1945 portant suppression en AOF , en AEF au cameroun, au togo, à la cote française des somalies, à madagascare et dépendances et en nouvelle calédonie des sanctions ordinaires de l'indigénat
fixant les valeurs FOB des conserves de poissons destinés à l'exportation hors des territoires de l'AOF
promulguation les décrets des 28 juin1934 et 11 mai 1939 relatifs à l'introduction d'origine de certains produits étrangers
promulguant le décret qui énumère les contingents des marchandises originaires de France,d'Algérie,Tunisie , du Maroc, et des colonies françaises à l'importation en Indochine pour 1941
portant creation du service de prophylaxie et de traitement de la trypanosomiase dans le territoire du Togo placé sous le mandat de la France
promulguant le décret du 18 mai appliquant au Togo et au Cameroun les dispostions du décret loi du 20 janvier 1940 complétant le décret loi du 1er septembre 1939 réprimant la publication d'information de nature à exercer une influence fâcheuse sur l'esprit de l'armée et des populations .