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promulguant le décret du 30 décembre 1939 complétant le règlement du 1 er novembre 1928 portant organisation de la caisse intercoloniale de retraites.
relatif à l'application dans les territoires relevant du secrétariat d'Etat aux colonies des dispositions des 2 décrets du 16 juillet 1941 réglémentant, en ce qui concerne les juifs, les professions d'avocats et d'officier public ou ministériel
promulguant la loi relative à l'arrondissement au décime des recettes et des dépenses publiques,suivie de l'instruction d'application du 14 décembre 1940
promulgation du decret N° 45-021 du 3 décembre 1945 portant extension au territoire du togo de l'article 1er de l'ordonnance du 15 juin 1945 portant suppression de la censure préalable pour la presse française
promulguant au Togo le décret n°47-774 complétant 4 décret n°46-2508 du 9 novembre 1946 portant modification à l'organisation de la justice française en Afrique occidentale française, en Afrique équatoriale française, à Madagascar et Dépendances, au Cameroun, au Togo et à la Côte française des Somalies
complétant l'arrêté N° 318 du 25 juin 1941 portant établissement de l'enregistrement et du timbre au territoire du Togo
promulguant le décret du 13 janvier 1940 portant prorogation du délai de jouissance de passages de rapatriement.
réglementant les subventions octroyées aux établissements d'enseignement privé du Togo