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promulguant au Togo le nombre des élèves à admettre au concours de 1947 à l'Ecole africaine de médécine et de pharmacie de Dakar
promulguant l'ordonnance n° 35 du 6 décembre 1942 donnant dans certaines conditions, pouvoir au gouverneur général de l'A. O. F., pour réglementer sur certaines matières réservées jusqu'ici au pouvoir central.
promulguant le décret donnant aux chefs des territoires relevant de l'autorité du Haut Commissaire de l'Afrique française le pouvoir de taxer les prix de certains produits ou denrées
fixant à nouveau les attributions et la composition du comité d'études techniques du café.
modifiant les quotités, mode d'assiete et règles de perception des droits de sortie sur divers produits
promulguant au Togo la loi du 4 juillet 1939 ratifiant le décret du 28 mai 1936 accordant la franchise des droits de douane aux films cinématographiques impressionnés dans les colonies du second groupe
fixant les prix à l'exportation de l'huile de palme et du coprah et des graines de coton campagnes 1945-1946
modifiant l'arrêté n°383 bis du 7 juillet 1928 créant dans le territoire du Togo un service d'Inspection des Etablissements classés comme dangereux, insalubres ou incommodes
portant abrogation des arrêté n° 103 du 16 février 1942 et 202 du 7 avril 1942 et réglémentant à nouveau la vente du sucre au Togo