désignant les tribunaux criminels composés conformément au paragraphe 2 de l'article 45 du décret du 21 avril 1933 réorganisant la justice indigène au Togo
Domaine du texte : Justice - Organisation judiciaire
Date de signature : Vendredi, 26 janvier 1934
Numéro JO : 247
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 141