promulguant au Togo le décretdu 23 décembre1933 modifiant le décret du 6 mai 1931 portant création de budgets spéciaux d'emprunt.
Domaine du texte : Finances publiques - Lois de finances
Date de signature : Lundi, 29 janvier 1934
Numéro JO : 247
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 139