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promulgation du decret N° 45-021 du 3 décembre 1945 portant extension au territoire du togo de l'article 1er de l'ordonnance du 15 juin 1945 portant suppression de la censure préalable pour la presse française
promulguant au Togo le décret n°47-774 complétant 4 décret n°46-2508 du 9 novembre 1946 portant modification à l'organisation de la justice française en Afrique occidentale française, en Afrique équatoriale française, à Madagascar et Dépendances, au Cameroun, au Togo et à la Côte française des Somalies
complétant l'arrêté N° 318 du 25 juin 1941 portant établissement de l'enregistrement et du timbre au territoire du Togo
promulguant le décret du 13 janvier 1940 portant prorogation du délai de jouissance de passages de rapatriement.
réglementant les subventions octroyées aux établissements d'enseignement privé du Togo
arrêté général du Haut-Commissaire de l'Afrique française complétant l'arrêté N° 4464 du 17 décembre 1941 relatif aux mouvements des sacs vides à l'intérieur de l'Afrique française
promulguant l'ordonnance n° 28 du 30 novembre 1942 relative aux opérations de trésorerie concernant l'émission et le remboursement des bons du trésor.
fixant la limite de garantie et de déclaration des valeurs contenues dans une même lettre ou boîte avec valeur déclarée dans les relations franco-coloniales et intercoloniales
promulguant le décret relatif au personnel féminin assujetti à la caisse intercoloniale de retraites