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réglementant l'engagement du personnel auxiliaire par les sociétés indigènes de prévoyance
Promulguant le décret du 23 décembre complétant la loi du 31 mars 1928 sur le recrutement de l'armée .
portant approbation du role supplémentaire premier trimestre 1938 des cotisations de la societe indigène de prévoyance de Bassari
promulgation de l'ordonnance N° 45-2458 du 19 octobre 1945 relative à l'interdiction de surcharger des timbres postes français et de vendre, colporter, offrir, distribuer ou exporter les timbres postes surchargés
promulguant au Togo le décret n°47-709 portant application dans les territoires d'outre-mer autres que l'Indochine des dispositions de la loi du 20 mars 1935 portant statut du journaliste, du décret du 17 janvier 1936 relatif à la carte d'identité professionnelle des journaliste et de l'acte dit loi n°5226 du 22 décembre 1941 à la rémunération du personnel des journaux quotidiens
fixant les prix minima d'achat de l'huile de palme dans les centres d'achat du territoire
relatif à l'allocation d'avances remboursables aux planteurs de fruits coloniaux et agrumes, autres que les bananes
promulguant l'ordonnance n° 27 du 29 novembre 1942 supprimant, pour la durée des hostilités, le recours en grâce, en ce qui concerne les condamnations prononcées par une cours martiale pour crime d’intelligence avec l'ennemi.
loi relative à l'accès aux emplois dans les administrations publiques relevant du secrétariat d'Etat aux colonies