promulguant au Togo le décret du 22 juin 1925 rendant applicable dans les Territoires du Togo et du Cameroun la loi du 12 avril concernant la péremption des saisies-arrêts, oppositions et significations faites entre les mains des comptables des budgets des départements, communes et établissements publics
Domaine du texte : Justice - Organisation judiciaire
Date de signature : Samedi, 8 août 1925
Numéro JO : 60
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 286