Résultat de votre recherche : 10646 résultat(s) trouvé(s).
promulguant l'ordonnance n° 27 du 29 novembre 1942 supprimant, pour la durée des hostilités, le recours en grâce, en ce qui concerne les condamnations prononcées par une cours martiale pour crime d’intelligence avec l'ennemi.
loi relative à l'accès aux emplois dans les administrations publiques relevant du secrétariat d'Etat aux colonies
promulgation du decret 45-2484vdu 20 octobre 1945 portant adaptation aux colonies autres que les antilles et la réunion des dispositions de la loi du 12 avril 1945 sur le divorce et la séparation de corps
promulguant auTogo le décret du 26 décembre 1939 rendant applicables aux territoires d'outre-mer relevant du ministère des colonies des dispositions du décret du 23 octobre 1935 relatif aux gestions de fait .
promulguant au Togo le décret n°47-772 relatif à l'organisation des chemins de fer de la France d'outre-mer
fixant les conditions d'application du decret du 8 décembre 1937 reglementant l' exportation du matériel de guerre et les dérogations générales aux prohibitions édictées à l' article 1 er
promulguant le décret réglementant l'exportation du kapok originaire des territoires relevant du secrétariat d'Etat aux colonies
Loi complétant, modifiant et codifiant le régime des prix dans les territoires dépendant du secrétariat d'Etat, aux colonies
promulgation du décret N° 45-2485 du 20 octobre 1945 modifiant et complétant le decret du 19 mai 1939 portant statut du personnel des chemins de fer coloniaux