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fixant le nombre et l'emplacement des écoles officelles du territoire pour l'année 1941
Arrêté général du Haut-Commissaire de l'Afrique française, fixant pour les colis postaux 1) les taxes de transport du régime intérieur; 2) les quotes-parts territoriales des régimes impérial et étranger ; 3) les taxes accessoires et indemnités
promulgation de l'ordonnance 45-2457 du 19 octobre 1945 portant rétablissement des garanties disciplinaires accordées aux agents des administrations publiques et des services concédés
reportant au 16 mai 1938 la date des epreuves du concours d' admission dans le cadre local des préposes des douanes du Togo
réglementant l'engagement du personnel auxiliaire par les sociétés indigènes de prévoyance
Promulguant le décret du 23 décembre complétant la loi du 31 mars 1928 sur le recrutement de l'armée .
portant approbation du role supplémentaire premier trimestre 1938 des cotisations de la societe indigène de prévoyance de Bassari
promulgation de l'ordonnance N° 45-2458 du 19 octobre 1945 relative à l'interdiction de surcharger des timbres postes français et de vendre, colporter, offrir, distribuer ou exporter les timbres postes surchargés
promulguant au Togo le décret n°47-709 portant application dans les territoires d'outre-mer autres que l'Indochine des dispositions de la loi du 20 mars 1935 portant statut du journaliste, du décret du 17 janvier 1936 relatif à la carte d'identité professionnelle des journaliste et de l'acte dit loi n°5226 du 22 décembre 1941 à la rémunération du personnel des journaux quotidiens
fixant les prix minima d'achat de l'huile de palme dans les centres d'achat du territoire