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promulgation du decret N° 45-2.306 du 9 octobre 1945 portant création d'un service de télégrammes familliaux à prix réduit dans les relations entre la france et l'afrique du nord d'une part, les territoires français d'outre mer de l'autre dans les relations intercoloniales
loi relative aux changement de noms, à la revision de certains changements de noms et à la réglémentation des pseudonymes
promulgation de l'ordonnance N° 45-2337 du 13 octobre 1945 portant création du mouvement national d'épargne
promulguant le décret du 22 décembre 1939 sur la caisse intercoloniale de retraites.
loi relative au financement des travaux d'équipement économique dans les territoires relevant du secrétariat d'Etat aux colonies
promulguant au Togo la loi n°70 portant création d'une régie générale des chemins de fer coloniaux
portant modifications à la décision n° 278 en date du 11 mai 1937 réglementant l' attribution de logements administratifs aux fonctionnaires et agents du Territoire
approuvant un arrêté du commissaire de France au Togo modifiant le tarif fiscal de sortie du territoire
promulguant l'ordonnance n° 26 du 29 novembre 1942 transférant au haut commissaire en Afrique française les pouvoirs du chef de l'Etat en matière de demande de gràce et de recours de même nature.
promulguant le décret du 23 décembre modifiant le décret du 12 septembre 1939 prohibant la sortie de certaines marchandises.