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portant dérogation provisoire aux dispositions de l'arrêté n° 429 du 25 juillet 1938 concernant l'éclairage des véhicules
promulguant au Togo le décret n°47-808 abrogeant le décret du 3 novembre 1943 créant l'assimilation fiscale entre l'A.O.F et le Togo en ce qui concerne les droits fiscaux d'entrée et de sortie
promulguant le décret étandant aux territoires relevant du département des colonies les dispositions de la loi du 28octobre1940 sur le code d'instruction criminelle
promulguant au Togo le décret du 2 mai 1939 portant règlement d'administration publique, pour l'application de la loi du 11 juillet 1938, sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre dans les territoires d'outre-mer dépendant de l'autorité du ministère des colonies.
fixant le montant du versement à effectuer compte d'emploi des économies réalisées au cours de 'exercice 1938 résultant du décret du 16 juillet 1935 au compte de trésoreries "fonds spécial de prévoyance .
modifiant l'arrêté n° 624 du 9 novembre 1941 en ce qui concerne les prix d'achat des palmistes et du coprah
promulguant au Togo le nombre des élèves à admettre au concours de 1947 à l'Ecole africaine de médécine et de pharmacie de Dakar
promulguant l'ordonnance n° 35 du 6 décembre 1942 donnant dans certaines conditions, pouvoir au gouverneur général de l'A. O. F., pour réglementer sur certaines matières réservées jusqu'ici au pouvoir central.