promulguant au Togo le décret du 18 janvier 1925, modifiant le décret du 5 février 1924 portant fixation du tarif des frais de justice et organisation de la comptabilité des officiers publics et ministériels en Afrique Occidentale Française
Date de signature : Mardi, 28 juillet 1925
Numéro JO : 60
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 285