promulguant au Togo le décret du 5 février 1924, fixant les tarifs des frais de justice et portant organisation de la comptabilité des officiers publics et ministériels en Afrique Occidentale Française
Domaine du texte : Justice - Organisation judiciaire
Date de signature : Mardi, 28 juillet 1925
Numéro JO : 60
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 285