promulguant au Togo le décret du 22 juin 1925 rendant applicable dans les Territoires du Togo et du Caméroun l'article 18 de la loi du 12 avril 1922 autorisant le paiement au profit de l'époux survivant des soldes dues au décès des fonctionnaires
Domaine du texte : Travail - Protection sociale
Date de signature : Samedi, 8 août 1925
Numéro JO : 60
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 285