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promulguant le décret du 22 décembre 1939 sur la caisse intercoloniale de retraites.
loi relative au financement des travaux d'équipement économique dans les territoires relevant du secrétariat d'Etat aux colonies
promulguant au Togo la loi n°70 portant création d'une régie générale des chemins de fer coloniaux
portant modifications à la décision n° 278 en date du 11 mai 1937 réglementant l' attribution de logements administratifs aux fonctionnaires et agents du Territoire
approuvant un arrêté du commissaire de France au Togo modifiant le tarif fiscal de sortie du territoire
promulguant l'ordonnance n° 26 du 29 novembre 1942 transférant au haut commissaire en Afrique française les pouvoirs du chef de l'Etat en matière de demande de gràce et de recours de même nature.
promulguant le décret du 23 décembre modifiant le décret du 12 septembre 1939 prohibant la sortie de certaines marchandises.
promulgation de l'ordonnance N° 45-2340 du 13 octobre 1945 portant établissement d'une liste de spécialités pharmaceutiques agrées à l'usage des collectivités et des services publics
complétant l'arrêté n°24 du 13janvier 1941 réglementant la vente des palmistes dans le cercle de Lomé
promulguant au Togo le décret n°45-1343 du 11 mai 1945 portant organisation et augmentation de l'effectif du détachement de gendarmerie de l'A.O.F.
mettant sous le regime de passeport sanitaire les voyageurs en provenance de la Gold -Coast