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Arrêté 51 28/01/1929

Promulguant au Togo le décret du 11 décembre1928 étendant aux relations franco-coloniale et intercoloniales les dispositions de l'article 41 de la loi de finances du 19décembre1926 relatives au traitement appliqué aux objets de correspondance affranchis au tarif réduit et contenant des inscriptions non autorisées ainsi qu'aux colis renfermant des lettres ou notes ayant le caractère de correspondance

Date de signature : Lundi, 28 janvier 1929
Numéro JO : 126
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 101
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