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promulguant l' ordonnance portant annulation de la loi du 13/08/1940 et des dispositions subséquentes relatives aux associations dites secrètes
décret fixant les pénalités applicables dans les corps de police du Togo, à la distraction d'armes et d'effets
approuvant la liste des électeurs français et étrangers (1er et 2e catégories) en vue de nouvelles elections à la chambre de commerce du togo
accordant le bénefice de l'indemnité de route et de séjour aux fonctionnaires du territoires voyageant ou séjournant pour des raisons de service dans les colonies étrangères
promulguant l'ordonnance abrogeant du 28/03/1943 créant un trésor local en A.O.F
portant convocation du collège électoral en vue de l'election à la chambre de commerce du togo d'un membre français titulaire, d'un membre français suppléant d'un membre étranger titulaire et d'un membre étranger suppléant
ouvrant une enquête de "commodo et incomodo" au sujet des emprises du Chemin de Fer autour des gares, points d'eau et districts des agglomérations de : Agouévé, Togblékové, Davié, Lilikové, Amakpavé, Gamé, Kpelé, Yoto, Gléi, Amou et Dadja
complétant l'arreté du 16 septembre 1929 déterminant les conditions d'emploi de la main d'oeuvre et du personnel indigène sur les chantiers des travaux neufs du chemin de fer
fixant le nombre et l'emplacement des écoles officielles du Territoire pour l'année scolaire 1947-1948
portant réglementation des tares et emballages et de la liquidation des droits