promulguant dans les territoires du Togo placés sous le mandat de la France le decret du 18 Novembre 1922 fixant le taux de l'interet légal et le maximum du taux de l'interet conventionnel au Togo
Domaine du texte : Banque
Date de signature : Dimanche, 31 décembre 1922
Numéro JO : 28
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 4