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promulgant le decret du 24 mars 1931 accordant le benefice de l'admission en franchise en france et en algérie des huiles de karité brutes originaires de cote d'ivoire, du dahomey du togo et du cameroun
promulgant au togo le decret du 24 mars 193, modifiant le decret du 9 aout 1928, relatif à l'assimilation des emplois de greffier aux colonies aux offices métropolitains pour le calcul de la pension de retraite
promulgant au togo le decret du 1er avril 1931, portant ouverture de crédits supplémentaires au budget local du togo pour l'exercice 1931 et prélevement sur la caisse de réserve du territoire
créant de nouvelles rubriques au budget annexe de l'exploitation du chemin de fer et du wharf de l'exercice 1931
Decret relatif aux acquisitions immobilières de l'Etat dans les territoires relevant du secrétariat d'Etat aux colonies, autres que les Antilles et la Réunion
déterminant le taux et les règles de perception de la taxe sur le chiffre d'affaires et instituant une taxe compensatrice
décret portant promulgation de la convention postale universelle signée à Buenos-Aires le 23 mai 1939 et des arrangements annexes relatifs aux lettres et boîtes avec valeur - déclarée, aux colis postaux et aux mandats de poste qui sont applicables aux territoires d'outre - mer
modifiant l'arreté N° 629 du 6 novembre 1928 fixant les taxes à percevoir à l'entrée dans le territoire du togo des produits de toute origine ou provenance