Résultat de votre recherche : 10647 résultat(s) trouvé(s).
promulguant au Togo la loi du 20 avril 1932 rendant obligatoire l'indication d'origine de certains produits étrangers.
rapportant l'arreté N° 631 en date du 27 novembre 1930 rétablissant le service des travaux publics
autorisant le service des douanes à délivrer certains imprimés et fixant le taux de remboursement desdits imprimés
modifiant l'arrêté 211 bis du 21 avril 1931 sur les déplacements à l'étranger.
D N concernant la réglementation de l'éclairage privé et l'extinction des lumières
autorisant un prélèvement sur le fonds de renouvellement du budget annexe du chemin de fer et du wharf.
promulgant le decret du 17 mars 1931 rendant applicable aux territoires sous mandat dépendant du ministère des colonies la loi du 14 juillet 1929 modifiant l'article 1444 du code civil