promulguant le décret du 16 décembre 1923 fixant les juridictions auxquelles sont soumises les militaires indigènes des Troupes coloniales lorsqu'ils ne sont pas justiciables des conseils de guerre
Domaine du texte : Sécurité - Défense
Date de signature : Lundi, 11 février 1924
Numéro JO : 42
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 88