promulguant au Togo le décret du 06 décembre 1924 portant application au personnel civil de l'Etat relevant du Ministère des Colonies des dispositons de la loi du 17 avril 1924 réglant l'entrée en carrière et l'avancement des fonctionnaires mobilisés
Domaine du texte : Fonction publique - général
Date de signature : Samedi, 28 février 1925
Numéro JO : 54
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 95