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promulguant au Togo la loi du 17juillet 1933 ratifiant un certain nombre de décrets rendus enexécution dela loi du 13avril 1928 sur le régime douanier colonial
promulguant au Togo le décret du 11septembre 1935 rendant applicable dans les colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies, les dispositions de l'article 3 du décret du 20 juillet 1934 relatives au protêt des chèques
complétant le tableau joint à l'arrêté n°346 du 23 juin 1928 classant les établissements dangereux, insalubres ou incommodes
promulguant au Togo le décret du 22aôut 1933, portant approbation du budget local et des budgets annexes duTogo pour l'exercice 1933
fixant à nouveau le nombre de livres fonciers au bureau de la conservation foncière à Lomé et modifiant l'arrêté n° 57 du 28 février 1923
portant promulguation du décret du 2septembre 1933, portant ouverture et annulation de crédits au budget spécial ds grands travaux et dépenses sanitaires sur fonds d'emprunt du Togo exercice 1932