promulguant le decret N°49449 du 30 mars 1949 modifiant le decret n°48-1565 du 28 septembre 1948 instituant un tour de service outre- mer pour les fonctionnaires des cadres généraux relevant du Ministère de la France d'Outre-mer
Date de signature : Jeudi, 7 avril 1949
Numéro JO : 639
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 290