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promulguant au Togo le décret du 06aôut 1933, portantpublication et mise en application provisoire du modus vivendis commercial entre la France et la Turquie signé à Paris le 27juillet 1933
fixant pour le deuxième semestre de l'année 1927, le taux de majoration à appliquer au tarif annexé au décret du 8 septembre 1912 concernant les frais de traitement et de rapatriement des marins de commerce délaissés hors de France pour cause de maladie ou de blessure
promulguant au Togo le décret du 10 septembre 1935 réglementant les conditions d'admission et de séjour du Togo des nationaux français et étrangers
promulguant au Togo l' arreté interministériel du 2 octobre 1937 fixant le montant de la Taxe de publication à verser lors du dépot d'un brevet d'invention ou d' un certificat d'addition
promulguant au togo le décret et du 01/09/1926 relevant les frais de représentation du gouverneur de la Nouvelle-Caledonie et du commissaire de la République au togo
promulguant au Togo la loi du 17juillet 1933 ratifiant un certain nombre de décrets rendus enexécution dela loi du 13avril 1928 sur le régime douanier colonial
promulguant au Togo le décret du 11septembre 1935 rendant applicable dans les colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies, les dispositions de l'article 3 du décret du 20 juillet 1934 relatives au protêt des chèques