fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux propriétaires de cocotiers abattus lors de la construction de la ligne téléphonique Lomé-Anécho-Frontière du Dahomey
Domaine du texte : Urbanisme - Construction - Travaux publics
Date de signature : Samedi, 19 janvier 1957
Numéro JO : 10
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 131