fixant le mode de perception de l'impôt dû par les indigènes de la catégorie ordinaire dans la commune mixte et la subdivision administrative de lomé
Domaine du texte : Fiscalité
Date de signature : Samedi, 23 novembre 1940
Numéro JO : 415
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 550