complétant l'article 52 de l'arrêté n° 474 DU 30 AOÜT1929exemptant certains actes du timbre taxe
Domaine du texte : Fiscalité
Date de signature : Samedi, 14 décembre 1940
Numéro JO : 415
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 554