modifiant les limitations de vente fixée par l'arrêté n° 369DU 5 août 1940 pour certains produits et denrées de premère nécessité
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Lundi, 9 décembre 1940
Numéro JO : 415
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 553