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promulguant au Togo le décret du 12janvier 1929 exonérant des droits de douane, les fournitures importées par les colonies au titre des prestations en nature en vue de l'exécution de travaux d'intérêt général
promulguant au Togo le décret du 16 mars 1935 fixant le cadre du personnel métropolitain des douanes au Togo
promulguant au Togo le décret du 31 août 1927 fixant les traitements des fonctionnaires du cadre général des bureaux des Secrétariats Généraux.
promulguant au Togo le décret du 15 août 1935 modifiant le décret du 16 mars 1935 portant organisation des cadres du personnel métropolitain des douanes au Togo
promulguant au Togo le décret du 23juillet 1933, appliquant aux colonies la disposition essentielle de la loi du 21avril 1933 sur l'exercice de la médecine et de l'art dentaire en France (exclusion des étrangers)
promulguant au Togo le decret -loi du 27 aout 1937 tendant à règlementer :1° l' exportation des produits originaires ou en provenance des colonies ,auxquelles sont applicables les dispositions du titre II du sénatus -consulte du 3 mai 1854 ;2° l' importation ,dans la métropole et les territoires de la France d' outre -mer ;des produits originaires ou en provenance des territoires relevant du ministère des colonies
promulguant au Togo le décret du 28 août 1935 portant création de "Lieutenants de chasse" dans les colonies, protectorats et Territoires sous mandat relevant du ministère des colonies
promulguant au Togo le décret du 25juillet 1933, rendant applicables au territoire sous mandat du Togo les dispositions de la conventioninternationale de Varsovie du 12octobre 1929 et du protocole additionnel pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international
autorisant la conversion en monnaie française d'une somme de £ 7.000 prise sur l'encaisse du Trésor.
promulguant au Togo,le décret du 28juillet 1933, étendant aux colonies ,lexception de la Guadeloupe et de la Réunion , la loi du 15février 1898 sur le commerce de brocanteur
promulguant au Togo le décret du 31 août 1935 portant réglementation du logement et de l'ameublement aux colonies