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Portant dérogation à la loi n° 56-2 du 18 septembre 1956 fixant la répartition des compétences
Portant dissolution de la commission administrative du Centre National Hospitalier de Lomé
Fixant les conditions de rémunération de militaires intégrés dans l'Armée Nationale Togolaise
Fixant les conditions de rémunération provisoire des militaires de la 1ère Compagnie du Bataillon d'Infanterie Togolaise
Portant intégration dans l'Armée Nationale Togolaise de certains militaires libérés de leurs obligations vis-à-vis de l'Armée Française
Modifiant l'ordonnance n°63-14 du 27 mars 1963 relative à l'élection des députés à l'Assemblée Nationale
Déterminant les conditions et modalités relatives à la présentation, à l'enregistrement des candidatures à la présidence et à la vice-présidence de la République au déroulement du scrutin et à la proclamation des résultats
Portant application des dispositions de l'ordonnance n° 63-13 du 27 mars 1963
Portant application des dispositions de l'article 22 de l'ordonnance n° 63-14 du 27 mars 1963 relative aux bulletins de vote