Déterminant les conditions et modalités relatives à la présentation, à l'enregistrement des candidatures à la présidence et à la vice-présidence de la République au déroulement du scrutin et à la proclamation des résultats
Domaine du texte : Elections - Partis politiques
Date de signature : Mercredi, 10 avril 1963
Numéro JO : 216
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 212