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Fixant les heures d'ouverture et de clôture du scrutin, les caractéristiques des bulletins et les conditions de propagande pour le Référendum
Attribuant compétence pour statuer sur les réclamations en matière de révision des listes électorales
Agréant la société togolaise d'entreposage au bénéfice du régime fiscal particulier des entreprises agréées
Portant modification de l'ordonnance n° 63-14 du 27 mars 1963 sur l'élection des Députés
Rectificatif à l'ordonnnace n° 63-14 fixant les règles relatives à l'élection des députés à l'Assemblée Nationale
Portant publication de la liste des partis ou groupements politiques autorisés à faire campagne pour le référendum
Portant désignation des bureaux de vote en vue du référendum et des élections Présidentielles et législatives du 5 mai 1963
Rectificatif à l'arrêté n°35/int, fixant les heures d'ouverture et de clôture du scrutin, les caractéristiques des bulletins et les conditions de propagande pour le référendum
Exonérant du droit fiscal d'entrée et de la TFRTT le gas-oil utilisé en mer par des bateaux de pêche appartenant ou travaillant pour le compte d'entreprises de pêches établies au Togo